Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Yerres est en cours de révision. Avant son approbation définitive, vous avez la possibilité de donner votre avis dans le cadre d’une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE).
La Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) est organisée du 1er juin au 30 juin inclus.
Cette démarche, entièrement en ligne, vous permet de vous informer sur le projet, formuler vos observations et contribuer à l’amélioration du document final, qui fixera les grandes orientations pour la gestion de l’eau sur notre territoire pour les années à venir.
Le SAGE de l’Yerres : un cadre pour mieux gérer l’eau
Le SAGE de l’Yerres est un document stratégique conçu pour améliorer la qualité de l’eau, protéger les milieux naturels (comme les cours d’eau ou les zones humides) et assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, en prenant en compte les effets du changement climatique.
Élaboré par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du bassin versant de l’Yerres, ce document s’appuie sur les besoins et les enjeux locaux. Il s’adresse aussi bien aux collectivités qu’aux habitants ou porteurs de projets.
Un outil structuré autour de trois documents clés :
- Le règlement : il contient des règles obligatoires à respecter pour certaines activités ou aménagements susceptibles d’impacter les milieux aquatiques (ex : travaux en zone humide ou en bord de rivière).
- Le PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable) : il fixe les grandes orientations à suivre (améliorer la qualité de l’eau, préserver les zones naturelles, éviter le gaspillage de l’eau, etc.) et précise les actions à mettre en œuvre. Les PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) doivent s’y référer.
- L’atlas cartographique : il accompagne les deux documents précédents en localisant les zones concernées et les enjeux sur le territoire (cours d’eau, zones à préserver, etc.).
Pourquoi une révision du SAGE ?
Le SAGE de l’Yerres a été approuvé en 2011. Depuis, les enjeux ont évolué : données actualisées, nouvelles obligations réglementaires, adaptation nécessaire au changement climatique…
C’est pourquoi la CLE a décidé de réviser le SAGE en 2018. Cette révision permet de faire le point sur les actions déjà engagées, de mettre le document en cohérence avec le SDAGE 2022-2027 (le Schéma Directeur à l’échelle du bassin Seine-Normandie) et d’intégrer de nouveaux objectifs.
Le 27 Mars 2024, la Commission Locale de l’Eau du bassin versant de l’Yerres a validé le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SAGE de l’Yerres) révisé.
Suite à cette validation, une phase de consultation des assemblées sur le projet de SAGE a été réalisée, conformément aux articles L. 212-3 à 11 du Code de l’Environnement, entre le 15 avril et le 15 août 2024.
La Participation du Public par Voie Électronique
A l’issue de la consultation des assemblées, une phase de participation du public par voie électronique (PPVE) sur le projet de SAGE doit être réalisée, conformément à l’article L.123-19 du Code de l’Environnement. Les modalités d’organisation de cette procédure sont définies dans l’article R.123-46-1 du Code de l’Environnement.
La PPVE est une procédure qui permet aux citoyens de s’informer et de s’exprimer sur certains projets, plans ou programmes susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Elle s’applique lorsque ces documents sont soumis à évaluation environnementale, mais ne font pas l’objet d’une enquête publique.
Cette consultation porte sur un dossier finalisé et permet d’améliorer et de faire évoluer le projet, plan ou programme.
Conformément à l’article L.120-1 du Code de l’environnement, la PPVE vise notamment à garantir une participation effective du public en assurant :
- un accès aux informations pertinentes nécessaires à la compréhension du projet ou programme concerné ;
- un délai raisonnable pour permettre à chacun de formuler ses observations et propositions ;
- une information transparente sur la manière dont ces contributions ont été prises en compte dans la décision finale d’autorisation ou d’approbation.
La PPVE pour la révision du SAGE de l’Yerres est une procédure entièrement dématérialisée.
La PPVE est organisée par l’autorité compétente (ici, la Préfecture de Seine-et-Marne) chargée d’autoriser le projet ou d’approuver le plan ou programme concerné. À l’issue de la procédure, une synthèse des contributions du public est rédigée par cette autorité et mise à disposition, afin de garantir la transparence du processus.
Cette consultation du public constitue la dernière étape avant l’approbation définitive du SAGE de l’Yerres révisé.
Le document approuvé définira, pour une période de 6 à 20 ans, les grandes orientations et les dispositions à mettre en œuvre pour la gestion de l’eau et des milieux naturels sur le bassin versant de l’Yerres. Il constituera un cadre essentiel pour garantir le bon état des eaux et favoriser l’amélioration de la biodiversité sur l’ensemble du territoire.
Le dossier de consultation
Conformément à l’article R.123-8 du code de l’Environnement
(ouverture dans un nouvel onglet), les documents soumis à consultation du public sont :
(ouverture dans un nouvel onglet) (pas modifié depuis la phase de consultation des assemblées) le projet de PAGD du SAGE révisé, validé par la CLE le 27 mars 2024(ouverture dans un nouvel onglet) (pas modifié depuis la phase de consultation des assemblées) le projet d’Atlas cartographique du PAGD, validé par la CLE le 27 mars 2024(ouverture dans un nouvel onglet) (pas modifié depuis la phase de consultation des assemblées) le projet d’Atlas cartographique du règlement, validé par la CLE le 27 mars 2024 :
– Atlas du règlement – Partie 1(ouverture dans un nouvel onglet)
– Atlas du règlement – Partie 2(ouverture dans un nouvel onglet)le rapport d’évaluation environnemental, validé par la CLE le 27 mars 2024(ouverture dans un nouvel onglet)l’avis de l’autorité environnementale (MRAE) sur le projet de SAGE révisé(ouverture dans un nouvel onglet)la réponse de la CLE à l’avis de l’autorité environnementale(ouverture dans un nouvel onglet)le recueil des avis émis durant la phase de consultation des assemblées(ouverture dans un nouvel onglet)le bilan du garant de la consultation préalable du public, réalisé entre le 22 septembre et le 25 novembre 2021(ouverture dans un nouvel onglet)les commentaires apportés par les riverains lors de la consultation préalable(ouverture dans un nouvel onglet) Les comptes-rendus des évènements organisés lors de la consultation préalable du public (ouverture dans un nouvel onglet):
– Réunion publique d’Epinay-sous-Sénart du 14 octobre 2021(ouverture dans un nouvel onglet)
– Forum d’Epinay-sous-Sénart du 23 octobre 2021(ouverture dans un nouvel onglet)
– Réunion publique de Combs-la-Ville du 10 novembre 2021(ouverture dans un nouvel onglet)
– Forum de Combs-la-Ville du 25 novembre 2021(ouverture dans un nouvel onglet)
– Forum de Fontenay-Trésigny du 22 novembre 2021(ouverture dans un nouvel onglet)La réponse du Président de la CLE de l’Yerres au bilan du garant de la concertation
Vous trouverez en complément, pour votre information :
(ouverture dans un nouvel onglet)L’état des lieux du SAGE de l’Yerres 2020 (ouverture dans un nouvel onglet)La note stratégique Yerres « Vision du SAGE de l’Yerres en 2054 » validée par la Commission Locale de l’Eau le 7/07/2021(ouverture dans un nouvel onglet)La note stratégie « Objectif 2027 » : une feuille de route pour le SAGE révisé, validée par la Commission Locale de l’Eau le 23 mars 2022
- (ouverture dans un nouvel onglet)
– le projet de PAGD révisé (modifié depuis la phase de consultation des assemblées, et validé par la CLE le 26 mars 2025) ;
– le projet de Règlement révisé (modifié depuis la phase de consultation des assemblées, et validé par la CLE le 26 mars 2025) ;
– Le rapport environnemental (modifié pour prendre en compte les remarques de l’autorité environnementale) ;
– La présentation du bureau de la CLE du 16 octobre 2024 et le compte rendu de la réunion du bureau de la CLE du 16 octobre 2024 ayant porté sur l’analyse des avis formulés lors de la consultation des assemblées.
Modalités de consultation
La participation du public par voie électronique est organisée du 1er juin au 30 juin inclus.
Cette PPVE est organisée avec la Préfecture de Seine-et-Marne.
Toute question concernant la procédure peut être adressée à ddt-ppve-sage-yerres@seine-et-marne.gouv.fr
Pendant toute la durée de la participation, le public pourra adresser ses observations et propositions par courrier électronique à : ppve-sage-yerres@syage.org
Les observations et propositions qui ne seront pas transmises par voie électronique ou adressées à l’issue de la période de participation, à savoir après le 30 juin, ne seront pas prises en compte.
L’avis de participation du public par voie électronique est également publié sur le site de la Préfecture de Seine-et-Marne à l’adresse suivante : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/
(ouverture dans un nouvel onglet)
Encadré juridique – Pour aller plus loin
La révision du SAGE et sa consultation publique s’appuient sur plusieurs textes législatifs et réglementaires du Code de l’environnement :
(ouverture dans un nouvel onglet) : encadrent l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des SAGE. Article L.123-19(ouverture dans un nouvel onglet) : définit les modalités de la participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets soumis à évaluation environnementale. Article R.123-46-1(ouverture dans un nouvel onglet) : précise les conditions d’organisation de la PPVE. Article L.120-1(ouverture dans un nouvel onglet) : établit les principes généraux de participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement (accès à l’information, transparence, prise en compte des avis).