L’intermédiation financière : un service public gratuit pour les parents séparés
L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) qui est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Le principe du dispositif d’intermédiation financière est le suivant : le parent qui doit payer la pension alimentaire la verse mensuellement à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent qui a la charge de leur (s) enfant (s), et ce, gratuitement. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est devenue systématique pour l’ensemble des titres exécutoires émis à compter de cette date (qu’il s’agisse d’un divorce par le juge, divorce par consentement mutuel établi par un avocat, jugement hors divorce, d’une décision de justice statuant sur le devenir des enfants et sur la pension alimentaire ou d’un titre exécutoire délivré par la Caf).
La seule condition pour en bénéficier est de faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire. Et en cas d’impayé, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF). L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement mais également d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leur(s) enfant(s).
Comment faire une demande ?
- Si vous avez divorcé ou êtes séparé depuis le 1er janvier 2023 :
Vous n’avez rien à faire, la mise en place du service est automatique ! Les professionnels de justice transmettent directement les éléments de votre dossier à l’Aripa. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.- Si vous étiez séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023 :
- Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours :
Vous n’avez rien à faire. Une fois toutes les pensions récupérées, vous serez contacté par l’Aripa pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
- Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais avec une pension alimentaire déjà fixée :
Faites votre demande d’intermédiation financière directement sur www.pensionalimentaire.caf.fr - Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires et sans pension alimentaire fixée :
Faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants pour bénéficier automatiquement du service après transmission des éléments à l’Aripa par les professionnels de justice. Enfin, la mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel.
