Dans le cadre de la modernisation du système assurantiel, la
carte verte relative à l’assurance du véhicule ainsi que la
«papillon vert» apposé sur le pare-brise disparaîtront pour
l‘ensemble des véhicules immatriculés au 1 e r avril 2024
Le décret relatif à cette suppression de la «carte verte» automobile a été publié au Journal officiel le 9 décembre 2023.
Ce décret représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des Français en supprimant l’exigence de possession de la «carte verte» automobile pour circuler.
La preuve de l’assurance qui reste obligatoire, sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile «au tiers» du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.
Plus de carte verte ni de vignette
mais un document dans la boîte à gants
C’est désormais officiel, l’abandon de la carte verte et de la vignette d’assurance auto demandée par les compagnies d’assurances depuis plusieurs années sera effective au 1er avril 2024. Cette mesure bénéficiera en premier lieu aux assureurs, qui économiseront les frais d’envoi de quelque 60 millions de certificats d’assurance par an.
L’obligation d’être couvert par une garantie responsabilité civile (RC), également appelée assurance « au tiers », subsistera évidemment.
La disparition de ces documents obligatoires depuis 1986 est rendue possible par la création du Fichier des véhicules assurés (FVA) en 2016.
Depuis 2019, ce fichier est alimenté par les compagnies d’assurances, qui ont l’obligation d’y mentionner la souscription et la résiliation d’un contrat de garantie de responsabilité civile automobile par leurs assurés, dans un délai de 72 heures. Les informations suivantes y figurent et sont conservées pendant sept ans après la fin du contrat d’assurance :
- numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…)
- nom de l’assureur ;
- numéro du contrat d’assurance ;
- période de validité du contrat d’assurance.
À partir du 1er avril 2024, les automobilistes ne recevront plus de carte verte et de vignette à apposer sur leur pare-brise de la part de leur assureur.
Le délai de 72 heures imparti aux assureurs pour donner ces renseignements au FVA entraîne donc une carence du fichier de la même durée qui peut poser problème en cas de contrôle routier dans les jours suivant la souscription d’assurance. C’est la raison pour laquelle les compagnies d’assurances adresseront un document formel à leurs assurés lors de la conclusion du contrat d’assurance pour leur permettre de prouver la couverture de leur véhicule durant une période transitoire de 15 jours. Un document qui trouvera durablement sa place dans la boîte à gants, puisqu’il permettra de remplir le constat en cas d’accident de la circulation ou encore de le présenter dans le cadre d’un contrôle routier, et de consulter les informations de son contrat.
Un site sera également ouvert pour permettre aux propriétaires de véhicule de vérifier que le leur est bien recensé dans le FVA.
Deux contraventions supprimées,
mais une verbalisation automatisée à l’avenir
L’une des conséquences de cette mesure est à première vue profitable aux automobilistes, puisqu’elle va entraîner la suppression pure et simple de deux contraventions du Code de la route :
- la contravention de 2e classe pour non-apposition du certificat d’assurance sur le pare-brise du véhicule (amende forfaitaire de 35 € pouvant être majorée jusqu’à 150 €) ;
- la contravention de 4e classe pour non-présentation de l’attestation d’assurance dans un délai de cinq jours lorsque le papillon vert en cours de validité fait défaut sur le pare-brise (amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée à 375 € en cas de retard de paiement).
En contrepartie, il va falloir s’attendre à une verbalisation automatisée du défaut d’assurance par les radars qui jalonnent nos routes. Car l’article R. 121-6 du Code de la route permet déjà que ce type d’infraction soit constatée sans interpellation du conducteur, au besoin par un radar automatique.
Rappelons que le défaut d’assurance est un délit qui est sanctionné d’une amende forfaitaire délictuelle dont le montant varie entre 400 et 1 000 € selon le délai du règlement.